À quoi sert une convention entre actionnaires et qu’est-ce qu’une convention unanime entre actionnaire ?
Une convention entre actionnaires est avant tout un contrat. Ce contrat régit les droits et les devoirs qu’ont les actionnaires entre eux et il n’a de force qu’entre les parties. La convention entre actionnaires n’est pas nécessairement signée à la création de la société.
Il peut être signé à tout moment de la vie de votre société. Pour plusieurs raisons, nous recommandons cependant de signer ce contrat important lors de la création de la société afin de prévenir toute ambiguïté pouvant survenir par la suite.
Avant d’aller plus loin, voici les principaux aspects que nous retrouvons habituellement dans une convention entre actionnaires. Premièrement, la convention entre actionnaires contient toutes les dispositions relativement au départ d’un des actionnaires.
C’est la raison pour laquelle nous conseillons de la signer le plus tôt possible. Lorsque plusieurs partenaires se lancent en business, les idées sont présentes, l’ambition et l’enthousiasme sont là. Cependant, nous constatons qu’avec les années, l’expérience et surtout quelques embûches que peuvent connaître les sociétés au cours de leurs affaires, les relations entre les actionnaires peuvent rapidement se détériorer.
. La convention entre actionnaires permet de régulariser le départ d’un actionnaire qui déciderait de vendre toutes, ou une partie de ses actions. Votre partenaire peut-il les vendre ses parts à un tiers sans vous en prévenir ? Comment la vente se fera-t-elle ? À quel prix ? il existe plusieurs façons de vendre ses actions afin de prévenir toute mésentente entre les parties.
Voici un bref exposé du type de clause que nous retrouvons afin de prévoir le départ d’un des actionnaires :
La clause de premier refus : Cette clause prévoit que si un actionnaire souhaite vendre ses actions dans la société, il devra préalablement les proposer aux actionnaires existants, avant de les proposer à un tiers. Le détail et les modalités de cette proposition sont prévus par le contrat. Cette clause permet d’annuler toute offre qu’aurait faite l’un des actionnaires à un tiers avant que ces actions ne soient proposées aux actionnaires existants.
Les clauses d’offre obligatoire : les actionnaires décident, au moment de la signature de la convention et par anticipation, que leurs actions seront automatiquement vendues aux autres actionnaires dans le cas où certaines situations surviennent. Ces situations peuvent être, l’invalidité, le décès ou la maladie du détenteur, sa démission ou sa volonté de quitter la société.
La fameuse clause « shotgun » : L’actionnaire qui désirera vendre ses actions ordinaires pourra les offrir à l’autre actionnaire aux prix, conditions prévues dans les présentes conventions, tout en informant cet autre actionnaire qu’en cas de refus de sa part d’acheter les actions ainsi offertes, l’offrant sera lui-même acheteur des actions ordinaires de cet autre actionnaire aux mêmes prix, conditions.
Les conventions entre actionnaires peuvent aussi prévoir d’autres clauses comme des clauses relativement à l’assurance des actionnaires, les clauses de rachat des actions par la société elle-même, les clauses relativement aux votes des actionnaires et des assemblées, etc.
Pour ces raisons, nous recommandons à tous nos clients qui se lancent en affaires à plusieurs de s’asseoir, et de prendre le temps de décider qu’est-ce qui se passe si le projet ne marche pas. Plusieurs milliers de dollars de dépenses en frais judiciaires et extrajudiciaires peuvent facilement être évités par la rédaction d’une bonne convention entre actionnaires à la création de votre société.
Il existe une autre catégorie de convention entre actionnaires appelée « les conventions unanimes entre actionnaires ». Comme son nom l’indique, cette convention lie tous les actionnaires de la société, qu’ils aient signé la convention ou non.
Ce qui caractérise la convention unanime d’actionnaire, c’est la présence de disposition prévoyant de retirer tout, ou une partie des pouvoirs des administrateurs de la société.
Les administrateurs sont ceux qui prennent les décisions de la société. Sans convention unanime des actionnaires, le pouvoir du conseil d’administration sur les actions de la société est total. Par exemple, une clause de la convention unanime entre actionnaires pourrait prévoir que les administrateurs ne pourront pas émettre des actions à un tiers avant d’avoir préalablement l’accord des actionnaires.
L’existence d’une telle convention doit être déclarée au registraire des entreprises et à tout nouvel actionnaire de la société.