Quels sont les avantages de s’incorporer ?
L’incorporation permet de bénéficier de certains avantages prévus par la loi sur les sociétés par actions du Québec. Voici un résumé non exhaustif de ces avantages et des conséquences légales de l’incorporation.
Premièrement et non des moindres, la société que vous allez créer possède un patrimoine qui lui est propre. La notion de patrimoine est à la base du concept de droit de propriété, de crédit, d’impôt, etc. En effet, chaque individu possède son propre patrimoine, comprenant les actifs (les éléments à valeur économique positive) et les passifs (les dettes).
La société par action possède son propre patrimoine, indépendamment de celui de ses actionnaires, fondateurs et administrateurs.
Cela implique que la société par action possède ses propres dettes, ses propres comptes en Banque etc
Cela distingue la société par actions de la société de personne ou la société en nom collectif, dans lesquelles les créanciers peuvent réclamer leur dette aux associés de celle-ci. Vous pouvez donc choisir d’organiser et de diviser votre patrimoine en fonction de vos activités (par exemple, société de gestion, société immobilière, société personnelle, etc.).
Un deuxième avantage est que la société par actions est considérée comme une personne à part entière.2
En langage juridique, nous parlons d’une « personne morale ». Ainsi, la société est responsable de ses actes. Elle peut signer ses contrats, participer à des transactions, et agir d’elle-même sans engager la responsabilité de ses fondateurs, actionnaires ou administrateurs. C’est ce que l’on appelle le « voile corporatif ».
Enfin, la société par actions possède aussi plus avantages que l’on pourrait qualifier comme accessoires ou secondaires tel que le fait que la société est perpétuelle.
Ainsi, le départ d’un actionnaire ou d’un administrateur ne porte pas atteinte à l’existence de la société. Seul l’état ou le tribunal peut dissoudre une société par actions
De même, un avantage certain est que, comme toute personne, la société par action possède une nationalité. La société possède la nationalité du pays duquel elle est ressortissante/née, soit le Canada.